Jeux-Concours : que dit la loi ?

PROHIBITION DES LOTERIES

La loi interdit, de façon générale, les loteries.

Cette prohibition provient d’une ancienne  loi, la loi du 21 mai 1836 (loi dite de "prohibition des loteries"), qui a été abrogée et est aujourd’hui contenue dans le Code de la sécurité intérieure (articles L.322-1 et suivants) selon lequel : "Les loteries de toute espèce sont prohibées."

Une loterie est définie comme "les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants." (Code de la sécurité intérieure, article L.322-2).

Une loterie est donc illicite si elle réunie les 4 conditions suivantes :

- une offre au public

- avec l'espérance d'un gain (même minime)

- déterminé par le hasard (même en partie)

- en contrepartie d'une dépense  financière

SANCTIONS

Si la loterie est illicite, l’organisateur est passible de sanctions pénales importantes

"(…) de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende", "portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée." (Code sécurité intérieure, article L. 324-6)

Néanmoins, il existe certaines exceptions permettant de ne pas être sanctionné.

Ainsi, la Française des jeux, bénéficie d'un monopole de droit sur l'organisation des loteries.

De même, sont autorisées "les loteries de bienfaisance » ou les « loteries traditionnelles" (organisés dans un cercle restreint uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieurs à vingt euros) ainsi que les loteries foraines.

LES OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES

Enfin, les loteries commerciales ou opérations promotionnelles sont illicites si deux conditions sont réunies :

- s’il s’agit de pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire (Code de commerce, article L.121-20) ;

- qui sont déloyales, c’est-à-dire  contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elles altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service (Code de la consommation, article L.121-1).

La validité d'une opération de loterie est donc appréciée au regard de son caractère loyal ou non.

Les organisateurs de loteries publicitaires doivent donc faire très attention s’agissant de la présentation de l’opération et des documents qui l’annoncent, mais aussi dans la description des lots mis en jeu ainsi que les modalités exactes de participation et de désignation du ou des gagnants.

IMPORTANCE DE L'INTERVENTION DE L'HUISSIER

L’huissier de justice, véritable spécialiste historique en cette matière, peut aider un organisateur à établir le règlement de l’opération ou vérifier sa validité, enregistrer son dépôt, assister aux opérations de tirage au sort ou les contrôler, et ainsi contrôler la légalité de l’opération. Les participants seront assurés de la loyauté du jeu, ce qui limite les contestations.

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