Tarifs

TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE

Il est prévu par l’article Article L444-4 du Code de commerce que :

"Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation."

Le tarif des prestations de notre étude est ainsi composé :

- d’une part, des émoluments et droits prévus par le Code de commerce (articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, ainsi qu’à ses annexes, et A.444-10 et suivants)

- d’autre part, des honoraires dont le descriptif selon les prestations est disponible ici.